Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Caline
Adresse de l’entreprise : Scheepmakersdijk 48, 2011AT Haarlem, Pays-Bas
support@caline.be
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 94448752
Numéro d’identification TVA : NL005084935B64

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et contrairement au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable.

Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où le consommateur peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande, par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et le consommateur peut, en cas de conflit entre les conditions générales, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée, par accord mutuel, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention originale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doit être interprétée « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est faite à titre indicatif. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation du contrat. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations de manière à ce que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et sous la responsabilité du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime particulier applicable aux envois postaux et aux services de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de l’UE de destination, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire.

Les éventuels frais de livraison.

La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin.

L’existence ou non du droit de rétractation.

Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le délai d’acceptation de l’offre ou, le cas échéant, le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix.

Le montant des frais de communication à distance si les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé.

Si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur.

La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion.

Les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu.

Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.

La durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat de durée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut – dans les limites légales – vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et éléments pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l’entrepreneur, sur la base de cette vérification, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec justification ou d’imposer des conditions particulières à son exécution.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être facilement stockées sur un support durable :

l’adresse physique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
les informations contenues à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou s’il est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et connu de l’entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir indiqué son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit fournir une preuve que les articles ont été renvoyés dans les délais, par exemple un justificatif d’expédition.

Si le consommateur n’a pas informé l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes précédents, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois subordonnée à la réception préalable du produit par le commerçant en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante du retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

qui ont été réalisés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
de nature manifestement personnalisée ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :

concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord explicite du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications liées à des changements de taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant à son contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient éventuellement des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu et si :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968, le pays où le transport commence. Dans le présent cas, cette livraison a lieu hors de l’UE. En conséquence, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès du destinataire. Par conséquent, l’entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont susceptibles de contenir des erreurs d’impression ou de saisie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreurs d’impression ou de saisie, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé ou modifié les produits livrés lui-même ou a fait réparer/modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente, ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ;
l’inadéquation résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par l’autorité concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur s’engage à faire preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.

Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera indiqué clairement et compréhensiblement au moment de la livraison qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et avec un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à l’expiration de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et avec un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés ci-dessus :

résilier à tout moment et ne pas être limité à une date ou période spécifique ;
résilier au moins de la même manière qu’il a conclu le contrat ;
résilier toujours avec le même préavis que celui prévu par l’entrepreneur pour lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier avec un préavis maximal d’un mois, et avec un préavis maximal de trois mois dans le cas d’une livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière à titre d’essai de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible de recourir à la procédure de règlement des différends sera considéré comme existant.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si la réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures qui seront mises en place à partir de 2024 et renforcées dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.